C-29, r. 3 - Règlement sur les normes, les conditions et la procédure d’aliénation d’un immeuble d’un collège d’enseignement général et professionnel

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Aux fins du présent règlement, la valeur d’un immeuble est établie selon les règles qui suivent.

Dans le cas d’un immeuble qui constitue une unité d’évaluation inscrite au rôle d’évaluation foncière d’une municipalité ou une partie d’une telle unité dont la valeur est distinctement inscrite au rôle, la valeur de l’immeuble est le produit que l’on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle pour cet immeuble par le facteur du rôle établi conformément à l’article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1).

Dans le cas d’un immeuble qui ne constitue pas une unité d’évaluation inscrite au rôle d’évaluation foncière d’une municipalité ou une partie d’une telle unité dont la valeur est distinctement inscrite ou rôle, la valeur de l’immeuble est établie par un évaluateur agréé.

D. 1087-99, a. 1.